Daniel Goldberg a présenté hier à l’Assemblée nationale les conclusions de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement. Création d’observatoires du foncier, mise en place des médiateurs régionaux, amélioration du traitement des recours, etc. : parmi les préconisations figurent un ensemble de mesures visant à identifier le foncier disponible et à en finir avec un marché opaque.

La CLCV se félicite de ces propositions, très proches de celles formulées dans l’étude « Politique du foncier et logement » publiée par notre association en septembre 2015 sur son site Internet (https://lc.cx/4YHG). Rappelons en effet que la forte croissance du prix du foncier et sa grande variabilité proviennent en partie de l’absence d’un marché organisé et ouvert. Pour cette raison, la CLCV avait alors écrit à la ministre du Logement et saisi l’Autorité de la concurrence pour avis sur le fonctionnement du marché du foncier.

Nos actions donnent de premiers résultats encourageants. Les conclusions de ce rapport nécessitent maintenant une traduction concrète. Il est essentiel que le travail législatif soit engagé rapidement, afin que ces préconisations aboutissent à des avancées réelles.

Nous appelons également de nos vœux une position ferme et volontaire des pouvoirs publics :

• Le processus parlementaire représente un premier axe de travail. Les débouchées sont toutefois aléatoires.
• La mise à disposition – sous réserve d’adaptations – des données dont disposent déjà les services de l’Etat constitue une autre piste d’action.

Les pouvoirs publics doivent permettre l’accès au prix moyen des terrains par commune, de la même manière que les prix de l’immobilier sont connus grâce aux notaires. La publication de prix de référence contribue en effet au fonctionnement d’un marché, notamment au profit des particuliers.

C’est pourquoi la CLCV demande aux pouvoirs publics :

• L’inscription rapide à l’agenda législatif des mesures proposées
• La mise en place d’ici 2017 d’observatoires locaux du foncier
• La publication concomitante d’indicateurs sur les prix moyens par communes à destination du grand public.

Le 6 mars 2015, le Premier ministre annonçait une série de mesures pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les discriminations. Un an après, elles se concrétisent dans le projet de loi Egalité et citoyenneté, dont le volet logement créé une véritable usine à gaz, technicienne et complexe. L’enjeu de la mixité sociale implique avant tout de relancer la production de logements à un prix abordable en zone tendue et de remettre réellement à plat les politiques d’attribution.

Les attributions vont en effet une nouvelle fois être réformées à la marge, afin de mettre en œuvre « une politique de peuplement plus équitable entre les territoires et plus transparente ». Concrètement, les réservataires de logements sociaux (Etat, collectivités, etc.) porteront collectivement un objectif de mixité sociale à l’échelle des territoires. Le problème de fond est que l’on ne tient nullement compte des attentes des candidats locataires. La mixité sociale ne se décrète pas, tant ses composantes sont nombreuses. Il n’est, par ailleurs, pas évident que tous les candidats locataires souhaitent s’inscrire dans ce nouveau système administré.

De même, le classement des demandes de logements sociaux (ou cotation) devra prévoir des sanctions en cas de refus d’un logement. En pratique, il arrive souvent que des candidats se voient proposer un logement fort éloigné de leurs environnement familial, amical, professionnel ; le bailleur considérant alors qu’un refus n’est pas acceptable. Les candidats locataires vont donc être de moins en moins acteurs du processus d’attribution et uniquement subir l’application de règles mal connues et parfois contestables. Le projet de loi maintient un système de logement social subi.

Enfin, le projet de loi donne davantage de liberté aux bailleurs sociaux pour changer leur politique de loyers, ce qui pose un problème de fond. La création de loyers peu chers en dehors des quartiers prioritaires nécessite un financement. La plupart des bailleurs comptent s’appuyer sur cette loi pour revoir leur politique de loyers et augmenter ceux des autres locataires. Dans ce cas de figure, les locataires HLM les moins pauvres paieraient pour les locataires les plus pauvres, remettant en cause le modèle du logement social. La déclinaison concrète de cette mesure reste par ailleurs aujourd’hui largement incompréhensible pour les non-initiés (accords, conventions, etc.), faisant redouter une mauvaise ou trop faible association des locataires sur les territoires.

Pour la CLCV, la volonté de concilier accès au logement et mixité sociale nécessite de :

• Développer une offre de logements – sociaux et privés – abordables ;

• Remettre à plat l’ensemble des politiques d’attribution, afin de replacer le candidat locataire au cœur du processus ;

• S’assurer que l’ensemble des bailleurs répondent à leur vocation sociale, notamment par une politique des loyers ainsi que des charges soutenables pour les nouveaux entrants et les locataires en place.

Les tarifs en vigueur au 1er février 2016 dans 139 banques de métropole et d’outre-mer ont été analysés pour ce palmarès 2016. Pour trois profils types de consommateurs, le prix du panier de services a été calculé selon les deux formules proposées: prix des services à l’unité et facturation au forfait dans le cadre des packages.

Les écarts de tarifs les plus importants (jusqu’à 181%) concernent les consommateurs utilisant peu de services. C’est aussi sur ce profil que la facture moyenne, avec la formule la moins chère, connaît une hausse de 4.17%. Les raisons ? Les frais de tenue de compte et l’augmentation du tarif moyen des cartes à débit immédiat.

Le coût moyen est quasiment stable en revanche pour les consommateurs qui utilisent plus de services mais toujours avec des disparités importantes d’un établissement à l’autre.

Enfin, le package n’est intéressant que dans 17 banques pour notre petit consommateur. Il devient plus fréquemment avantageux pour des profils demandeurs de plus de services, dans 60% des cas pour notre profil « gros consommateur ».

Quant aux résultats de notre enquête « qu’attendez-vous de votre banque ? », ils révèlent que si les consommateurs ont une bonne image de leur banque (72%), ils ne sont pas toujours prêts à la recommander (57.4%). Quand ils sollicitent leur banque, leur principale attente est d’obtenir des réponses et qu’elles soient objectives, fiables et personnalisées. Sont-ils prêts à en changer ? Oui, s’ils sont confrontés à un événement particulier du type refus de rembourser suite à une fraude ou refus de prendre en compte une situation exceptionnelle. Une démarche qu’une majorité (57.7%) estime difficile.

Même si la relation bancaire a connu, grâce à nos actions, des avancées lors des 15 dernières années, des mesures en faveur de la transparence et de l’amélioration des relations doivent encore être prises, notamment en apposant dans les brochures tarifaires un signe distinctif sur les tarifs qui connaissent une évolution, en indiquant dans les packages les tarifs des services hors offres groupées, en limitant les frais de transfert des PEL ou encore en rémunérant les comptes.

Alors qu’il est fait état par la presse d’un rapprochement entre Orange et Bouygues Telecom, notre association rappelle qu’un retour à trois opérateurs de téléphonie constitue une menace à la fois pour la richesse des offres proposées et pour le niveau tarifaire de nos abonnements.

Avec une fusion entre Orange et Bouygues, ce nouvel ensemble détiendrait près de 50 % de parts de marché. L’indice de concentration HHI serait de plus de 3 400 points. Pour les autorités de la concurrence, quand l’indice dépasse les 2 000 points ? cela signifie que la concentration fait porter un risque quant au bon exercice de la concurrence. Si un retour à une hausse des prix n’était pas immédiat, il pourrait intervenir à plus moyen terme.

Il suffit de remonter quelques années en arrière pour comprendre toutes les conséquences négatives pour les consommateurs d’un marché dominé par 3 opérateurs. Ces opérateurs ont ainsi été lourdement condamnés pour entente en 2005 et, au cours de la décennie 2000, les tarifs étaient alors plus élevés que dans les autres pays sans induire d’innovation particulière. C’est l’introduction d’une quatrième licence en 2012 qui a permis de faire baisser les prix par la suite de plus de 30 %.

Notre association émet donc des craintes et des réserves quant à cette fusion qui risque d’avoir un impact négatif sur le pouvoir d’achat.

Nous appelons en tout cas les consommateurs à garder l’habitude nouvellement acquise de faire jouer la concurrence entre opérateurs, notamment en limitant leur période d’engagement et en comparant les offres d’une façon assez régulière.

Dans un nouveau communiqué du 4 décembre 2015, les Industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome (IFAA) remettent en cause certains critères d'attribution de subventions aux usagers pour la réhabilitation ou la construction de leur installation d'assainissement des eaux usées domestiques.

Les industriels considèrent, au nom de l'emploi et du libre choix des usagers (!), qu'en donnant la priorité aux filières traditionnelles fosses septiques ou toutes eaux avec traitement par le sol), l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ne respecte pas la réglementation et pénalise les autres filières qu'ils construisent.

Or, la réglementation pose comme principe général un traitement par le sol dont le pouvoir épuratoire est bien connu ; c’est ce que l’on appelle les filières traditionnelles. Elle indique par ailleurs que « les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés ».

La CLCV qui agit depuis de nombreuses années dans ce domaine et vient de publier un « Plaidoyer pour un renouveau de l'ANC et des SPANC » au nom des usagers qu'elle représente, ne peut pas être d'accord avec la position des industriels, et ce, pour plusieurs raisons.

Ses enquêtes réalisées sur le terrain et les témoignages d'usagers font ressortir une réalité qui plaide pour la priorité aux filières traditionnelles, que l’on peut considérer aujourd’hui comme ayant fait leurs preuves. Elle ne rejette pas, par principe, les nouvelles filières agréées qui peuvent s’avérer dans certains cas plus adaptées aux caractéristiques des sols et des parcelles, ou correspondre à des choix des usagers. Cependant la réalité concrète observée l'incite à informer et mettre en garde particuliers et élus sur le choix de certaines filières, en particulier les micro-stations dont certaines publicités vantent tous les mérites mais taisent des informations pourtant essentielles.

Ainsi, trop d'exemples montrent que les usagers n'ont pas eu tous les éléments en main pour choisir en connaissance de cause, en particulier sur le coût de fonctionnement (pièces tournantes, pompes, consommations électriques, fréquence de vidanges...), qui génère des dépenses notables trop souvent occultées.

Par ailleurs, il y a le risque de voir un agrément suspendu ou retiré, si l’observation du fonctionnement dans la durée chez les usagers montre des risques sanitaires ou environnementaux ; or, il y a encore trop peu de données dans ce domaine et l’expérience montre des dysfonctionnements importants de certaines générations de micro-stations, certaines ayant été retirées du marché. Les conséquences pour les usagers peuvent être lourdes.

Il arrive aussi que certains services d'ANC aillent au-delà de leurs prérogatives, en forçant la main aux usagers, en les incitant fortement - voire en leur imposant - ce type d’installation.

Si l'on peut comprendre les préoccupations liées à l'emploi, le libre choix des usagers ne peut servir d'alibi à une filière économique qui plaide depuis des années pour imposer, sans aucune justification sanitaire ou environnementale, la réhabilitation des cinq millions d'installations. Elle s'est trompée sur l'importance d'un marché captif qui n'existe pas et doit en tirer les conséquences que les usagers n'ont pas à assumer.

La CLCV demande que les Agences de l'eau prennent en compte ces réalités, et qu'une concertation s'engage pour une nécessaire harmonisation des critères d'aide aux usagers, aujourd'hui trop inégaux entre les différentes Agences.