Le projet de loi Sapin II vient d’être adopté en lecture finale et comprend des dispositions visant à assurer une meilleure gouvernance des associations d’épargnants qui gèrent d’importants contrats d’assurance-vie. Notre association, qui a plaidé pour de tels amendements auprès des parlementaires, se félicite de leur adoption.

Nombre de contrats d’assurance-vie sont souscrits par le biais d’associations d’épargnants. Plusieurs grandes associations qui travaillent de façon exclusive avec des assureurs, par exemple l’AGIPI avec AXA, l’AFER avec Aviva ou l’Andecam avec le Crédit Agricole. Ces associations négocient les termes du contrat avec le professionnel et peuvent décider de modifications importantes au nom de tous les adhérents.

En pratique, ce type de contrats associatifs soulève de nombreuses difficultés qui sont dues à la gouvernance de ces structures. En effet, ces associations ont souvent des liens trop étroits avec l’assureur. Dans certains cas, l’assureur finance une majeure part du budget de l’association, ce qui contrevient évidemment au principe d’indépendance. Fait aussi important, les dirigeants de ces associations sont souvent d’anciens cadres supérieurs de l’assureur avec qui ils sont censés négocier.

La gouvernance est aussi défectueuse au sein-même de l’association, dans la mesure où « l’adhérent de base » (l’épargnant) ne dispose pas des pouvoirs normalement octroyés dans une association.

Il apparaît que ces associations peuvent apporter des modifications importantes au contrat par une simple décision du conseil, sans nécessiter l’approbation de l’assemblée générale (AG). Le fonctionnement de ces AG est aussi critiquable. Notamment, le nombre de pouvoirs n’est pas limité, ce qui permet à plusieurs présidents d’associations de cumuler plusieurs dizaines de milliers de pouvoirs et de contrôler complètement l’AG.

Par ce système très verrouillé, les associations et les assureurs prennent des décisions importantes et souvent défavorables à l’épargnant concerné (renoncer à un rendement minimum, par exemple).

Pour défendre aux mieux ces épargnants, la CLCV a suscité des amendements au projet de loi Sapin au cours du mois de juin 2016. Nous demandions notamment que toute modification substantielle du contrat soit approuvée par l’AG. Nous proposions aussi de limiter le nombre de pouvoirs pour éviter qu’un président contrôle ces AG. Le projet de loi Sapin, dans sa version définitive, a retenu (article 85) que toute modification essentielle du contrat nécessite un vote d’assemblée générale.

La CLCV se félicite de ce progrès et continuera à œuvrer pour rendre le pouvoir aux épargnants. Nous appelons aussi les épargnants concernés à utiliser le pouvoir qui leur est donné : il faut prêter attention à ce qui mis à l’ordre du jour et voter en masse, y compris par vote électronique, pour défendre ses intérêts.

Les acteurs de la consommation responsable et du commerce équitable vous invitent à découvrir des solutions pour construire un monde plus durable pour tous.

Venez échanger avec Fortin Bley, producteur de cacao en Côte d’Ivoire et président de Fairtrade Africa, pour mieux comprendre les enjeux du monde agricole et de l’alimentation.

A cette occasion, Emmanuelle Rousset, Vice-présidente du Conseil départemental remettra le prix du Fairtrade Challenge qui soutient les étudiant-es les plus innovants pour positionner le commerce équitable au cœur des préoccupations des citoyen-nes !

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Avec le début de la trêve hivernale, toutes les procédures d’expulsion vont être suspendues jusqu’au printemps 2017. Un sursis, trop court, pour des milliers de familles.

Quelle qu’en soit la cause, une expulsion est toujours une expérience traumatisante pour les personnes qui la subissent et un constat d’échec pour l’ensemble des acteurs (associations, travailleurs sociaux, justice) qui les accompagnent. Elle interpelle également nos sociétés qui font du logement un bien comme les autres. Il n’en est rien. Le logement est une condition essentielle pour accéder à un emploi et vivre décemment.

C’est pourquoi on ne peut que réagir face aux chiffres du ministère de la Justice qui font état d’une augmentation importante des décisions d’expulsions : + 15 % entre 2010 et 2015. Plus grave, les expulsions effectives sont passées de 10 824 en 2010 à 14 363 en 2015, soit 3 500 familles de plus à la rue.

Une certitude : ces chiffres témoignent des difficultés croissantes que rencontrent les locataires pour payer leur loyer et leurs charges. Le prix des logements en zones tendues porte certainement une part de responsabilité. Tout comme le développement d’une précarité galopante dans les territoires plus ruraux, que nous constatons tous les jours sur le terrain.

Ces chiffres confirment aussi la lenteur avec laquelle les nouveaux dispositifs de prévention issus de la loi ALUR se mettent en place. Bien des familles, lorsqu’elles rencontrent des difficultés, ne savent pas vers quels interlocuteurs se tourner. Or, tous les acteurs sont unanimes : il faut agir le plus tôt possible pour ne pas en arriver à l’expulsion.

Sur ce point, l’attitude des bailleurs sociaux nous interpelle. Si on peut comprendre que les particuliers aient du mal à s’inscrire dans une logique de prévention (pression financière, manque d’informations, procédures complexes), les organismes HLM ont, eux, les compétences et les contacts pour gérer les impayés, en maintenant le locataire dans les lieux ou en le relogeant. Or, eux-mêmes le reconnaissent : « l’activité contentieuse s’est globalement accrue depuis 2012 et particulièrement sur le début de la procédure (commandements de payer et assignations en justice) », selon une enquête de l’Union sociale pour l’habitat publiée en septembre 2016. Une politique qu’ils justifient par « la volonté de « faire réagir » le locataire ».

Ce comportement brutal ne peut être qualifié de social. Plutôt que menacer les locataires, mieux vaudrait les informer sur leurs droits et les accompagner. La CLCV rappelle son opposition à toute expulsion, surtout lorsqu’elle est le fait d’un bailleur social dont la vocation est d’accueillir et de protéger les publics fragiles. Par ailleurs, un locataire expulsé peut faire valoir son droit au logement (DALO) et ainsi être relogé en HLM, ce qui rend toute expulsion d’autant plus absurde.

En Europe, 70 % des consommateurs souhaitent connaître l’origine de leurs aliments[1]. Et la demande est encore plus forte lorsqu’il s’agit de produits alimentaires à base de viande ou de lait, comme l’ont montré des rapports de la Commission européenne. Côté français, même constat. Notre enquête de 2013 montre en effet que la plupart des consommateurs souhaitent connaître l’origine des principaux ingrédients des plats cuisinés.

Depuis des années, nous réclamons davantage de transparence concernant l’indication de l’origine des produits transformés. Ceci dans le but de rendre la chaîne alimentaire moins opaque et de restaurer la confiance des consommateurs, largement mise à mal depuis le scandale de la viande de cheval.

Nous avons donc accueilli très favorablement la mise en place d’une expérimentation française début 2017 relative à l’indication de l’origine du lait, mais aussi du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients.

Toutefois, l’arrêté publié très récemment fixant les seuils à partir desquels les produits devront mentionner l’origine est en deçà de nos attentes.

Concernant le lait, le seuil de 50 % nous semble satisfaisant. Toutefois, nous déplorons que les crèmes dessert soient exclues du dispositif alors que ces produits sont assimilés par les consommateurs à des produits laitiers.

Pour la viande, nous demandions un seuil de 5 % afin que l’ensemble des produits transformés à base de viande soient étiquetés. Nous regrettons donc que celui-ci ait été fixé à 8 % puisqu’il permettra à des produits, notamment d’entrée de gamme, de ne pas être concernés par l’étiquetage.

Par exemple, certains raviolis pur bœuf ou spaghettis bolognaise qui avaient été impliqués dans la fraude à la viande de cheval échapperont au dispositif. Tout comme certains autres produits, tels des quenelles, des paellas, des couscous, des tartiflettes, des pasta box, des crêpes fourrées, des pizzas, etc.

Par ailleurs, pour certains produits dont la quantité de viande est très proches de 8 %, nous espérons que les professionnels n’en profiteront pas pour revoir leurs formules à la baisse afin d’échapper au dispositif.

Nous rappelons qu’il s’agit d’une expérimentation qui sera suivie d’une évaluation. Gageons qu’elle sera concluante et que pour une meilleure transparence envers les consommateurs, elle sera déployée sur l’ensemble des produits (crèmes dessert mais aussi les plats contenant moins de 8 % de viande).

Enfin, nous aimerions que cette initiative puisse servir de déclencheur à une généralisation de l’indication de l’origine des ingrédients des produits alimentaires dans l’ensemble des pays européens, comme le réclament depuis des années les consommateurs.

Le second volet de la réforme des aides personnelles au logement entrera en vigueur au 1er octobre 2016. A compter de cette date, dans le calcul de l’aide, seront non seulement pris en compte les revenus des ménages, mais également leur patrimoine (immeubles bâtis, terrains non bâtis, épargne, etc.) au-delà de 30 000 €. Quelque 650 000 locataires seront impactés par cette mesure qui, parce qu’elle ne prend pas en compte la diversité des situations personnelles, s’avère potentiellement injuste.

En effet, cette réforme ne prévoit aucun aménagement pour les personnes victimes d’accidents de la vie. L’indemnité perçue par un salarié en cas de licenciement pourra mener à une réduction, voire à une suppression de l’allocation logement. Autre exemple, les sommes perçues par la victime d’un accident de la route pourront la priver d’allocation logement. Or, ces fonds versés en une fois sont censés apporter une aide à long terme et non priver leur bénéficiaire d’aides au logement.

De la même façon, des ménages qui ont hérité d’un bien en indivision ou acheté et rénové une maison pour une éventuelle reconversion professionnelle ou leur retraite seront, eux-aussi, victimes collatérales de cette réforme dont le seul objectif est de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat. Ou plus exactement, de faire plus de 100 millions d’euros d’économies par an. Curieux choix lorsque l’on sait que cette aide contribue fortement à préserver le pouvoir d’achat des locataires.

Par ailleurs, à l’heure où le ministère du Logement se préoccupe de la vitalité des villages et des bourgs, cette mesure, qui va inciter les locataires à se séparer de leurs biens, nous semble contre-productive.

Notre association dénonce cette réforme depuis l’origine et regrette que, malgré ses demandes, le ministère n’ait pas souhaité donner davantage d’informations statistiques sur son impact et adapter le dispositif en conséquence. La CLCV ne manquera pas de donner une forte visibilité à toute situation injuste dont elle sera informée.